Dépassement du forfait téléphonique : un employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?

6 Septembre 2014

Pour débouter un salarié de sa demande en restitution de la somme de 1 122 euros retenue sur son salaire, la Cour d’appel de Paris a retenu que, dans le cadre de la relation de travail, l’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications pour un montant de 71, 29 euros ; que l’employeur ne saurait être tenu au-delà et que c’était à bon droit qu’il avait retenu sur le salaire le dépassement du forfait.

La Cour de cassation a censuré cette décision de la Cour d’appel de Paris.

La retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite, la Cour d’appel de Paris a violé l’article L. 1331-2 du code du travail.

Cass. Soc. 15 mai 2014 n° 12-30148