2 Mars 2015
Synthèse
Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail.
A savoir
Le compte épargne temps est mis en place par accord collectif, conclu, en priorité, au niveau de l’entreprise.
De quoi s’agit-il ?
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Comment mettre en place le compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps nécessite une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Une convention ou un accord collectif de groupe peut prévoir la mise en place d’un CET dont les modalités peuvent être définies au niveau de l’entreprise.
A titre expérimental et jusqu’au 1er octobre 2016, la convention ou l’accord collectif mentionné ci-dessus peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le CET pour financer l’une des prestations de services à la personne prévues à l’article L. 1271-1 du code du travail au moyen d’un chèque emploi-service universel.
Lorsque cette possibilité est prévue, le salarié adresse une demande à l’employeur précisant le montant des droits qu’il souhaite utiliser à cet effet. Les droits dont le salarié peut demander la conversion en CESU sont ceux figurant au compte épargne-temps à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l’accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50 % de ces droits.
L’accord ou l’avenant à l’accord de CET qui conditionne la mise en œuvre de ce dispositif doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.
Ce dépôt spécifique permettra de recueillir les éléments nécessaires à l’évaluation de cette expérimentation.
Quel est le contenu de l’accord instituant le CET ?
La convention ou l’accord collectif qui institue le CET :
Dans le respect de l’objet même du CET (permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées), les partenaires sociaux disposent ainsi d’une grande autonomie dans la négociation du CET, il n’existe pas de liste limitative des éléments pouvant être affectés sur le CET, ni de liste limitative des usages qui peuvent être faits des droits accumulés (sous réserve des règles particulières concernant les congés payés ; voir ci-dessus).
Nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif instituant le CET, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité.
Comment sont garantis les droits accumulés sur un CET ?
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail.
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l’article L. 3253-17 du Code du travail, c’est-à-dire le montant maximum garanti par l’AGS, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche établit un dispositif d’assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées. En l’absence d’une telle convention ou d’un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l’employeur.
La garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par :
L’engagement de caution fait l’objet d’un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de l’inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l’employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à 2301 du code civil.
Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif de garantie financière dans les conditions mentionnées ci-dessus, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits est versée au salarié.
Quelle est la situation en cas de rupture du contrat de travail ?
La convention ou l’accord collectif qui institue le CET détermine les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.
A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de ce transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut :
Lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l’employeur, qui en informe son salarié.
Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l’article L. 518-24 du même code (soit 30 ans).
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
Quel est le régime fiscal et social des droits accumulés en vue de la retraite ?
La loi met en place un dispositif fiscal et social avantageux visant à inciter les salariés à utiliser les droits accumulés sur le CET en vue de la retraite. Les dispositions prévues sont les suivantes :