11 Octobre 2015
La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (1) a instauré l'obligation pour les entreprises de proposer à tous leurs salariés une couverture complémentaire santé collective, c'est-à-dire une mutuelle d'entreprise obligatoire. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2014, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2015 pour permettre des négociations.
La première phase de négociation pour la mise en place de telle complémentaire santé s'est déroulée au sein des branches professionnelles pour les entreprises rattachées à une CCN. À défaut d'accord de branche, des négociations ont été ouvertes au sein de l'entreprise : l'employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l'entreprise. En revanche, à défaut d'accord de branche ou d'accord d'entreprise ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la mise en place de la couverture santé obligatoire doit impérativement se faire via une décision unilatérale de l'employeuravant le 1er janvier 2016.
D'ici le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent donc souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur de leur choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi. Le contrat doit remplir au minimum les conditions suivantes :
Le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation a été fixé par décret (2), il s'agit de :
Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l'obligation d'affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.
(1) Loi (n°2013-504) du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(2) Décret (n°2014-1025) du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés