Réforme Code du Travail-Heure supplémentaires : explosive pour les routiers !

La version définitive du projet de loi réformant le Code du travail est terminée et elle sera présentée le 9 mars en Conseil des ministres. Il prévoit notamment le paiement des heures supplémentaires avec un taux minimum de 10% contre de 25 à 50% aujourd’hui dans la profession. La CGT estime à 1 300 euros la perte annuelle pour un routier qui travaille sur la base de 200 heures. Les syndicats des salariés du transport routier n’excluent pas des actions communes.

Le gouvernement parle de « cure d’assouplissement » qui ravit le patronat et met en colère les syndicats mais aussi les salariés. Plafonnement des indemnités prud’homales, référendums en entreprise, licenciement économique, tout y passe y compris la majoration des heures supplémentaires qui concernent de nombreux conducteurs routiers.

Ce qui existe aujourd’hui (article L3121-22 à L3121-25 du code du travail) :

les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine (durée légale du travail) donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure inclus). Les heures suivantes (au-delà de la 43ème heure) sont rémunérées 50% de plus chacune.

Ce que prévoit le projet :

S’il maintient un plancher de majoration de 10 %, le texte renvoie désormais à l’entreprise et non plus seulement à la branche la possibilité de fixer un taux inférieur au seuil légal de 25 %. Il élargit en outre la période de référence pour le décompte des heures supplémentaires, qui pourra être portée jusqu’à 3 ans par accord collectif.

Et il est précisé que « la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ». Plus besoin, donc, de leur faire signer un avenant comme cela était jusqu’à présent obligatoire.

Des licenciements plus faciles

Des critères plus précis définissent le motif économique d’un licenciement: les difficultés économiques sont caractérisées « soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ». S’ajoute comme critère « une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ».

Les syndicats minoritaires mieux considérés

Autre mesure qui devrait faire grincer des dents les syndicats. Un accord signé par une minorité de syndicats pourra être validé par une consultation des salariés. Un syndicat représentant au moins 30% des voix des salariés aux élections professionnelles pourra demander un vote des salariés.

L’accord sera « valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ». Actuellement tout accord d’entreprise ne peut passer que si un syndicat représentant au moins 30% des voix aux élections professionnelles l’a signé, sauf si un syndicat ayant obtenu plus de 50% des suffrages décide d’utiliser son droit d’opposition.