Le capital décès des salariés du secteur privé : condition – bénéficiaires – montant – demande sur formulaire CERFA - CFTC , ID Logistics , IDL-FC, La Flèche, ID Selective, ID France 3

En cas de décès d’un salarié du secteur privé avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, ses ayants droit peuvent percevoir, sous conditions, une indemnité de capital décès de la CPAM – Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Le capital décès est un droit garanti par l’assurance décès des personnes exerçant une activité salariée et est destiné en priorité pour apporter un secours d’urgence destiné aux personnes qui étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès.

Le montant du capital décès est fixé forfaitairement à 3400 €. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l’inflation des prix hors tabac.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le capital décès des ayants droit des salariés du secteur privé sont :

- Code de la Sécurité Sociale – articles L361-1 à 5 – sur l’assurance décès

- Code de la Sécurité Sociale – articles R361-1 à 5 – sur le montant de l’assurance décès

- Code de la Sécurité Sociale – articles R313-1 à 17 – sur le droit aux prestations maladie, maternité, congé de paternité, invalidité et décès

- Décret 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès à 3.400 € à partir du 1er janvier 2015

- Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »

- Instruction interministérielle N° DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2016/73 du 15 mars 2016 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2016

La jurisprudence

- Arrêt N°87-17413 de la Cour de Cassation du 1er février 1990 considérant que la veuve d’un fonctionnaire peut prétendre au capital-décès de l’assurance décès du régime général dès lors qu’elle justifie que dans les 3 mois précédant son décès son conjoint avait accompli 200 heures de travail salarié, minimum requis par les dispositions réglementaires pour ouvrir droit à cette prestation.

- Arrêt N°C 118/13 de la CJUE du 12 juin 2014 indiquant que le droit de l’Union s’oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l’indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris.

Les conditions de versement

Pour ouvrir aux ayants droit la possibilité de percevoir ce capital décès, le salarié décédé devait être, moins de 3 mois avant son décès soit :

- en activité salariée lui permettant l’ouverture des droits à l’assurance maladie

- chômeur indemnisé par Pôle Emploi – qui garde le bénéfice du maintien de droit à l’assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants

- titulaire d’une pension d’invalidité ou rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux correspondant à une IPP – Incapacité Physique Permanente – d’au moins 66,66 %

- en situation de maintien de droit

Les ayants droit pouvant bénéficier du capital décès

1) En cas de bénéficiaires prioritaires

Le capital décès est versé au bénéficiaire prioritaire qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès.

S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires du capital décès, il est versé dans l’ordre de préférence suivant :

- au conjoint ou au partenaire qui était lié par un PACS – Pacte Civil de Solidarité

- à défaut, aux enfants

- à défaut, aux ascendants

En cas de plusieurs bénéficiaires prioritaires de même niveau, le montant du capital est réparti entre eux en parts égales.

2) En cas d’absence de bénéficiaire prioritaire

S’il n’existe pas de bénéficiaire prioritaire à la charge effective du salarié décédé ou si aucun bénéficiaire prioritaire n’a demandé le versement du capital décès dans le mois du décès, il est versé dans l’ordre de préférence suivant :

- au conjoint non séparé, ou au partenaire d’un PACS – Pacte Civil de Solidarité

- à défaut : aux enfants

- à défaut : aux ascendants

En cas de plusieurs bénéficiaires de même niveau, le montant du capital est réparti entre eux en parts égales.

Les bénéficiaires non prioritaires du capital décès disposent d’un délai de 2 ans maximum, à compter de la date du décès du salarié, pour demander le capital décès.

Le montant du capital décès

Le montant du capital décès est fixé forfaitairement à 3400 €. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l’inflation des prix hors tabac.

Le montant du capital décès n’est pas soumis à la CSG – Contribution Sociale Généralisée, à la CRDS – Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

La procédure de la demande du capital décès

Les bénéficiaires, prioritaires ou non, doivent formuler leur demande du versement du capital auprès de la CPAM – Caisse Primaire d’Assurance Maladie – dont relevait le défunt sur le formulaire CERFA 10431*04 avec les justificatifs demandés.

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