L’« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai - CFTC , ID Logistics , IDL-FC, La Flèche, ID Selective, ID France 3

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la fin de son contrat de travail, l’attestation destinée à Pôle emploi, qui avait dû être corrigée à plusieurs reprises, ne lui avait été remise que huit jours après la fin du préavis.

Pour la jurisprudence, peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi ni intention de nuire.

Comments

[grunelius]

Bonjour, mon employeur devait me remettre l attestation ainsi que solde de tout compte à la fin de ma période de préavis, soit le 6 octobre. Malgré des relances mails et tel, je n ai pas ce dossier. J ai fait intervenir la cftc qui lui a envoyé un courrier pour une remise sous huitaine. La veille du dernier jour, je réceptionne un mail de mon ancien employeur qui me "rappelle" que ce dossier est disponible au siège qui est à 80 km de chez moi. C est uniquement une boîte aux lettres..... Puis je demander qu un conseille cftc récupère ce dossier en mon nom ? Quels autres recours puis avoir devant cette mauvaise foie ? J ai un mail de mon ancien employeur datant du 13 octobre qui me confirme l expédition dans la foulée... Et puis toujours rien ! Merci pour vos conseils !