Les Congés Payés Supplémentaires, Jours Fractionnés 0,1 Ou 2 Jours ??

11 Novembre 2014

Le fractionnement des congés (source droit-finances.net)

Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La « cinquième semaine » est donc obligatoirement prise séparément.
Le fractionnement des congés, qui exige l’accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes.
- Si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, ce congé ne peut être fractionné.
- Le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les congés pris en dehors de cette période, à l’exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :
- deux jours supplémentaires si le congé hors période dépasse six jours,
- un jour supplémentaire s’il est compris entre trois et cinq jours.
Ces jours supplémentaires sont dûs, que le fractionnement soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
. Exemple sur la base de trente jours au total. M. Martin prend quatre semaines en juillet et une semaine en février. Il n’a droit à aucun jour. M. Dupont prend trois semaines en juillet et deux semaines en février. Il a droit à deux jours de congé supplémentaires. M. Durand prend vingt jours en juillet, cinq jours en février, cinq jours en avril. Sur les dix jours pris hors période, seuls quatre jours sont comptabilisés puisque les six jours de la cinquième semaine ne donnent pas droit à des jours supplémentaires. M. Durand a droit à un jour supplémentaire.
. Dans la pratique, le salarié qui demande un fractionnement pour convenances personnelles abandonne souvent ces jours supplémentaires.

Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des congés supplémentaires ?
Fractionnement des congés
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
• si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
• s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.
Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
Selon une réponse ministérielle (JOAN du 19/10/2010), les dispositions relatives aux jours supplémentaires en cas de fractionnement sont susceptibles de s’appliquer aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité. « Ainsi, si les congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l’article L. 3141-19 du code du travail. »
Il n’y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine.

(source ; http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr)

Fractionnement
Pour que le fractionnement soit possible il faut :
• que employeur et salarié soient d’accord ;
• que le congé principal d’au moins 12 jours continus ait été pris entre le 1er mai et le 31 octobre ;
• la fraction du congé principal soit comprise entre 3 et 5 jours : pour bénéficier d’un jour supplémentaire ;
• ou supérieure à 6 jours: pour bénéficier de deux jours supplémentaires ;
• la période se situe entre le 1er novembre et le 30 avril de chaque année.

Exemple 1
Le salarié prend 20 jours ouvrables de congés en juillet, puis 4 jours en novembre accolés à la 5ème semaine.
Nota : jours supplémentaires pour fractionnement = 1 jour

Pourquoi ?
30 jours de vacances = 5 semaines

Or c’est 24 jours de congé qui donnent droit à des jours de congés supplémentaires (soit 4 semaines de 6 jours>>> 4 x 6 =24 jours)
IL reste la 5ème semaine à prendre ( c’est aussi 6 jours) et ne pas oublier ce qui est écrit plus haut : Les congés pris en dehors de cette période, à l’exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :

Dans cet exemple notre salarié a pris 20 jours, il lui en reste donc 10 à prendre pour totaliser ses 30 jours bien mérités….20+10=30
Les 10 jours = 6 jours qui sont les jours qui correspondent à la cinquième semaine+ 4 jours pris en novembre. Or 4 est compris entre 3 et 5

Et oui !!! Entre 3 et 5 jours on a que 1 jour de congé supplémentaire….bon c’est toujours ça !!

Exemple 2
Le salarié prend 18 jours ouvrables de congés en juillet, puis 6 jours en novembre accolés à la 5ème semaine.
Nota : jours supplémentaires pour fractionnement = 2 jours

Pourquoi ?
30 jours de vacances = 5 semaines

Or c’est 24 jours de congé qui donnent droit à des jours de congés supplémentaires( soit 4 semaines de 6 jours>>> 4 x 6 =24 jours)
IL reste la 5ème semaine à prendre ( c’est aussi 6 jours) et ne pas oublier ce qui est écrit plus haut : Les congés pris en dehors de cette période, à l’exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :

Dans cet exemple notre salarié a pris 18 jours, il lui en reste donc 12 à prendre pour totaliser ses 30 jours bien mérités ( et oui 18+12=30)
Les 12 jours = 6 jours qui sont les jours qui correspondent à la cinquième semaine+ 6 jours pris en novembre.

Deux jours supplémentaires si le congé hors période dépasse six jours
Or ces 6 jours et plus donnent droit à 2 jours de congés supplémentaires….petits veinards !!

Exemple 3
Le salarié prend 18 jours ouvrables de congés en juillet, puis 4 jours en octobre puis 2 jours en novembre .
Nota : jours supplémentaires pour fractionnement = 0 jour

Pourquoi ?
30 jours de vacances = 5 semaines

Or c’est 24 jours de congé qui donnent droit à des jours de congés supplémentaires( soit 4 semaines de 6 jours>>> 4 x 6 =24 jours)
IL reste la 5ème semaine à prendre ( c’est aussi 6 jours) et ne pas oublier ce qui est écrit plus haut : Les congés pris en dehors de cette période, à l’exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :

Pourquoi ?
30 jours de vacances = 5 semaines

Dans cet exemple notre salarié a pris 18 jours en juillet puis 4 jours en octobre soit 18+4=22 jours.
Il lui en reste donc……………….. 30 – 22 = 8 jours à prendre

Sauf que dans ces 8 jours il y a notre fameuse cinquième semaine….et elle représente 6 jours
Calcul… 8 jours – 6 jours (de notre 5ème semaine) = 2
Et 2 est inférieur à 3 .Bien on sait qu’en dessous de 3 jours c’est quenini… 0 jour de congé