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13 Novembre 2014
La loi sur le travail dominical a simplifié l'ancien dispositif et étendu les possibilités de dérogation. Les nouveaux droits et devoirs des salariés et des employeurs en la matière.
L'ancien dispositif légal autorisait le travail le dimanche dans les zones touristiques ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle et d'animation culturelle. Mais sous des conditions assez restrictives et selon des procédures administratives assez lourdes. Tout en réaffirmant le principe du repos dominical, la loi du 22 juillet 2009 a simplifié et élargi les possibilités de dérogation, en distinguant notamment deux types de zones.
La nouvelle loi sur le repos dominical du 22 juillet 2009 introduit un dispositif spécifique dans les zones urbaines de plus d'un million d'habitants, soit Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille.
Les commerces de détail qui proposent des biens et services au public pourront ouvrir le dimanche dans les périmètres dits "d'usage de consommation exceptionnel" ("Puce" en abrégé).
La liste et le périmètre de ces Puce seront arrétés par le préfet de région sur demande du conseil municipal.
Les autorisations d'ouverture le dimanche seront accordées pour une durée de cinq ans après consultation et avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés des zones concernées.
Les autorisations ne seront théoriquement accordées qu'après la conclusion d'unaccord collectif des partenaires sociaux fixant les contreparties dues aux salariés devant travailler le dimanche et les objectifs en terme de création d'emplois.
Conséquence : les salariés n'ont pas tous les mêmes droits, notamment en ce qui concerne la majoration du salaire pour travail le dimanche dont le montant dépend le plus souvent des modalités de calcul prévues dans une convention collective.
En l'absence d'accord collectif, l'autorisation d'ouverture le dimanche pourra tout de même être accordée par le préfet si l'employeur fixe lui-même les engagements en terme d'emplois et les contreparties accordées aux salariés, ces contreparties devant aboutir au moins à un doublement du salaire le dimanche et à un repos compensateur.
La décision de l'employeur devra être approuvée par référendum par les salariés concernés, après avis du comité d'entreprise et des représentants du personnel.
L'accord écrit du salarié est exigé. Conséquence : le travail dominical interviendra, dans ces Puce, sur la base du volontariat. Le refus du salarié ne pourra en aucun cas donner lieu à sanction quelle qu'elle soit.
D'une manière générale, aucune mesure discriminatoire ne doit donc intervenir vis-à-vis des salariés ne voulant pas travailler le dimanche, y compris à l'égard des candidats à l'embauche.
En outre, en l'absence d'accord collectif, l'employeur devra demander chaque année aux salariés travaillant le dimanche s'ils souhaitent obtenir un autre poste équivalent bénéficiant du repos dominical.
Le salarié concerné peut également demander à tout moment à ne plus travailler le dimanche. Sa demande, formulée par écrit à l'employeur, devra être satisfaite dans un délai maximal de trois mois.
Les salariés qui travaillent le dimanche pourront enfin demander, trois fois par an, le bénéfice d'un repos dominical.
Les communes d'intérêt touristique ou thermales et les périmètres des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle sont soumises à un dispositif spécifique introduit par la nouvelle loi sur le repos dominical.
La liste des communes concernées et le périmètre des zones sont définis par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme et des syndicats d'employeurs et de salariés.
Alors que les dérogations étaient, dans ces zones, soumises à une autorisation administrative temporaire, tous les commerces de détail pourront faire travailler leur personnel par roulement le dimanche de façon permanente, pendant toute l'année, et sans procédure préalable.
Contrairement aux pratiques prévues dans les "Puce", le travail le dimanche dans ces secteurs ne s'effectuera pas sur la base du volontariat et les salariés ne bénéficieront pas de contreparties minimales.
En revanche, la loi oblige les employeurs concernés à engager des négociations pour définir les contreparties envisageables, mais la conclusion d'un accord n'est pas obligatoire...
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical pouvait être donné, jusqu'à présent, à partir de midi. La nouvelle loi repousse cette heure à 13 heures. Et cela quelle que soit leur zone d'implantation.
L'ouverture d'un établissement qui enfreint les règles applicables au repos dominical est passible de plusieurs sanctions.
Une fois l'infraction constatée, un juge des référés peut tout d'abord ordonner la fermeture de l'établissement le dimanche sous astreinte.
L'employeur peut être condamné à indemniser les salariés irrégulièrement privés de leur repos dominical. Cette indemnisation prend la forme de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi. En revanche, l'indemnisation ne peut pas prendre la forme d'un rappel de salaire correspondant à la majoration éventuellement prévue par une convention collective pour le travail le dimanche.
L'infraction est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Elle doit être multipliée par le nombre de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche. Il y a donc autant de contraventions que d'infractions constatées.
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