Code du travail et négociation collective: les propositions du rapport Combrexelle

10 Septembre 2015

Remis le 9 septembre 2015 au Premier ministre, le rapport de Jean-Denis Combrexelle s’interroge sur le rôle de la négociation collective dans la régulation économique et sociale alors que le code du travail est régulièrement dénoncé comme un obstacle à la compétitivité de l’économie.

Dressant un bilan mitigé du fonctionnement de la négociation collective en France, le rapport considère pourtant qu’elle est un outil irremplaçable de cohésion sociale et d’adaptation réciproque de l’économique et du social. Il présente une réforme visant à renforcer la négociation collective en s’appuyant sur deux axes :

créer chez les partenaires sociaux, les chefs d’entreprise et les salariés les conditions d’un besoin, d’une volonté de négociation,
ouvrir de nouveaux champs de négociation avec une répartition "plus équilibrée" entre ce qui relève du code du travail et ce qui relève des accords collectifs de branche ou d’entreprise.

Comme préalable, le rapport recommande de stabiliser le flux de textes normatifs sur le travail. Le nombre de réformes législatives devrait être limité en fixant un agenda social annuel. En outre, l’adoption d’une nouvelle disposition du code de travail devrait entraîner l’abrogation d’une disposition devenue obsolète. L’architecture du code du travail pourrait aussi être modifiée selon trois divisions : les principes fondamentaux du droit du travail, les champs ouverts à la négociation avec le minimum d’encadrement législatif, les dispositions de niveau règlementaires appliquées en l’absence d’accord collectif.

Pour modifier le code du travail, le rapport retient un scénario dynamique. Selon ce scénario, les problématiques nouvelles des relations du travail seraient, en priorité, traitées par la négociation (exemples de la responsabilité sociale des entreprises ou de l’économie digitale). Pour les autres pans du droit du travail qui concernent les conditions et le temps de travail, l’emploi et les salaires (ACTES), il faudrait clarifier les champs de l’ordre public (principes fondamentaux commun à tous les salariés) et de la négociation. Une complémentarité serait organisée entre les différents modes :

un ordre public défini par le code du travail et un ordre public conventionnel défini par un accord de branche, les deux laissant une large marge aux accords d’entreprise,
des accords d’entreprise qui s’appliqueraient en priorité,
à défaut d’accords d’entreprises, des stipulations supplétives de l’accord de branche (ou à défaut des dispositions du code du travail).

Selon le rapport, un projet de loi pourrait être préparé dès 2016 pour, dans un premier temps, donner priorité aux accords d’entreprise dans le champ des ACTES, revoir des dispositions générales de la négociation collective (limitation dans le temps des accords collectifs, définition de l’accord majoritaire d’entreprise, articulation des accords de groupes/entreprises/établissements, etc.), prévoir une restructuration des branches (fusion des branches de moins de 5 000 salariés). Lors de sa conférence de presse du 7 septembre 2015, le président de la République a chargé le gouvernement d’élaborer un projet de loi visant "une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises".