2 Novembre 2015
Depuis le 16 octobre 2015, les services de police et de gendarmerie peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, prévus par le code pénal, une transaction consistant dans le paiement d'une amende.
Cette nouvelle procédure vise à éviter, pour certaines infractions un passage au tribunal en permettant directement le paiement d'une amende.
La transaction pénale peut être mise en œuvre lorsqu'une personne a notamment commis :
Elle peut également être mise en œuvre en cas :
La transaction ne peut pas être proposée à une personne pendant sa garde à vue.
La mise en œuvre de cette nouvelle procédure est décidée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
La proposition de transaction fixe :
Si la personne poursuivie accepte l'amende transactionnelle proposée, celle-ci est ensuite soumise à homologation par le président du tribunal de grande instance.