1 Novembre 2015
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l'employeur.
Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit à :
Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Les 10 facteurs de pénibilité, qui ont été recensés dans le cadre de la réforme des retraites, sont pris en compte en deux temps (en 2015 et 2016).
Entrée en vigueur - Facteur de pénibilité - Seuil annuel
1er Janvier 2015 - travail de nuit - 120 Nuits
1er Janvier 2015 - Travail en equipe successives alternantes impliquant au - 50 nuits
au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
1er Janvier 2015 - Travail répétitif (temps de cycle de moins d'une minute - 900 heures
1er Janvier 2015 - Travail en milieu hyperbare (en hautes pressions) - 60 interventions à 1 200 hectopascals
minimum
1er Janvier 2016 - Manutentions Manuelles de charges lourdes - Lever ou porter 15 kl pendant au moins 600 heures
1er Janvier 2016 - Postures pénibles (position accroupie ou à genoux) - 900 heures
1er Janvier 2016 - Vibrations Mécaniques - 450 heures
1er Janvier 2016 - Agents Chimiques - Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté
1er Janvier 2016 - Températures Extrêmes - 900 heures
1er Janvier 2016 - Bruit - 600 heures
L’employeur est soumis aux obligations suivantes :
Depuis le 19 août 2015, l'employeur n'est plus tenu d'établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils. Cette fiche est remplacée par une déclaration de l'employeur aux caisses de retraite. Concrètement, via la DADS puis la DSN, l'employeur déclare les salariés exposés. La Carsat informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé chaque année. Un décret doit définir les modalités de la déclaration.
Les informations contenues dans la déclaration, sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur.
Les dépenses liées à l'utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l'employeur :