Visites médicales : obligations de l'employeur et sanctions

29 Octobre 2016

Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail. Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales exigées par le Code du travail.

Loi travail : ce qui va changer

La loi El Khomri (loi travail) promulguée en août 2016 prévoit de supprimer le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés. Les salariés nouvellement embauchés ne passeront donc plus forcément une visite médicale d'embauche, cette dernière étant remplacée par une simple visite d'information organisée après l'embauche.

En outre, les délais applicables entre chaque visite médicale périodique dépendront des conditions de travail propres à l'emploi du salarié. Globalement, elles devraient être plus espacées dans le temps qu'actuellement (tous les 2 ans).

Ces nouvelles mesures ne sont pas encore en vigueur. Un décret d'application doit encore être publié d'ici le 1er janvier 2017 afin de préciser les modalités de mise en place des nouvelles règles. Les normes exposées dans cet article sont donc encore applicables aujourd'hui. Elles seront modifiées dès la date d'entrée en vigueur des modifications apportées par la loi travail.

Les visites médicales obligatoires

La loi impose plusieurs types de visites médicales : la visite d'embauche, la visite périodique, et la visite de reprise.

La visite médicale d'embauche

Tout salarié embauché doit passer une visite médicale. Il s'agit encore d'un examen systématique.
Mais la loi travail va modifier ces règles. A compter de la publication d'un décret d'application à venir au plus tard le 1er janvier 2017, le principe de la visite médicale d'embauche systématique est supprimé. Désormais, les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus qu'une visite d'information et de prévention, qui doit être organisée après l'embauche. Seuls les salariés travaillant sur des postes à risque bénéficieront d'un suivi médical renforcé.

En principe, la visite médicale d'embauche doit avoir lieu avant l'embauche du salarié. Si le salarié est embauché sans avoir passé de visite médicale, celle-ci doit nécessairement avoir lieu avant la fin de la période d'essai prévue dans le contrat de travail.
Il existe toutefois certains cas dans lesquels les salariés embauchés doivent obligatoirement passer leur visite médicale avant leur embauche. C'est par exemple le cas des salariés mineurs ou des travailleurs de nuit.

La demande de visite médicale d'embauche est effectuée par l'employeur au moment de remplir la déclaration unique d'embauche.

A l'issue de l'examen, le médecin établit le dossier médical du salarié qui sera complété après chaque examen médical ultérieur.

Cependant, l'employeur est dispensé d'organiser une visite médicale d'embauche lorsque les conditions suivantes sont réunies :

le nouvel emploi du salarié est identique à son emploi précédent
aucune inaptitude n'a été reconnue lors de cet examen
le médecin du travail dispose déjà de la fiche d'aptitude du salarié.

L'emploi doit également présenter les mêmes risques d'exposition que le précédent poste pour que la dispense soit applicable.

Dans tous les cas, même lorsque les conditions de la dispense sont réunies, une visite médicale d'embauche peut toujours s'imposer à l'employeur si le salarié ou le médecin du travail en font la demande. A noter que des règles spécifiques existent en cas d'embauche par intérim ou de travail saisonnier.

La visite médicale périodique

Tous les 24 mois au plus, le salarié doit passer un examen médical. Cette visite vise à s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail qu'il occupe. En outre, tout salarié peut bénéficier d'un examen médical soit à sa demande, soit à celle de son employeur.
Si, en principe, l'examen périodique du salarié doit avoir lieu au plus tard tous les 24 mois, depuis le 1er juillet 2012 certains services de santé au travail peuvent adopter une période plus longue sous certaines conditions.

Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée. Ce sont ceux compris dans la liste de l'article R4624-19 du Code du travail et dans laquelle figurent notamment les travailleurs handicapés, les femmes enceintes ou les salariés mineurs.
La loi travail va ici aussi modifier en profondeur les règles actuellement applicables à la visite médicale périodique. Le délai entre deux visites ne sera plus le même pour tous les salariés mais dépendra de leurs conditions de travail, de leur état de santé, de leur âge ainsi que des risques auxquels ils s'exposent dans le cadre de leur travail. Ces critères seront précisés dans un futur décret qui doit paraitre avant 2017. Dans le même sens, la principe du délai systématique de 6 mois pour tous les travailleurs de nuit sera également supprimé. Il appartiendra au médecin du travail de fixer la périodicité applicable.

La visite médicale de reprise

Sous certaines conditions, le Code du travail (article R4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise en faveur du salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une absence. Une visite de reprise est imposée lorsque l'absence du salarié fait suite :

à un congé de maternité
à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
à une absence d'au moins 30 jours lorsque celle-ci fait suite à une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou à un accident du travail.

L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.

Par ailleurs, le médecin du travail peut organiser une visite médicale en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite de pré-reprise est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.

Absence de visite médicale

Sanctions de l'employeur

Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas derécidive (L4745-1).

Recours du salarié

En plus des sanctions prévues à l'encontre de l'employeur, un salarié peut aussi agir en justice contre lui en cas de manquement à ses obligations en matière de visites médicales. La jurisprudence considère en effet :

que l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié et engage donc la responsabilité civile de l'employeur (arrêt n°09-40913 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 octobre 2010) ;
qu'une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux.