Les principaux points à connaître sur la rupture conventionnelle

29 Janvier 2017

La rupture conventionnelle est un mécanisme ayant pour but de pacifier les relations de travail. Ce mode de rupture, qui n'est ni une démission ni un licenciement, résulte de la volonté des deux parties au contrat de travail. Il obéit à certains principes directeurs.
Vous concernant, le principal avantage se trouve être la perception d'une indemnité de rupture conventionnelle, calculée de telle manière qu'elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Sachez tout d'abord que le recours à la rupture conventionnelle n'est autorisé qu'aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). De ce fait, ce mode de rupture particulier ne vous est pas ouvert si vous êtes en Contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d'apprentissage.

Enfin, si vous êtes déclaré inapte, vous ne pourrez pas avoir recours à ce mode de rupture.

Si vous décidez de recourir à la rupture conventionnelle, sachez que vous devez respecter une procédure particulière. Ainsi, vous devez nécessairement effectuer un ou plusieurs entretiens avec votre employeur, au cours desquels vous pouvez nécessairement vous faire assister par :

une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel, ou tout autre salarié ;
soit, en l'absence d'institution représentative du personnel au sein de l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (1).

Dès lors que vous et votre employeur êtes tombés d'accord sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle, vous devez alors signer une convention de rupture.

A compter de cette date, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour vous rétracter. Sachez que votre employeur dispose du même délai (2).
Veillez à ce que ce délai légal soit bien respecté.
Au terme de ce délai de réflexion, le document de rupture est alors adressé à la DIRECCTE pour une homologation.

Source: www.juritravail.com

TEXTES DE LOI

(1) Article L1237-12 du Code du travail
(2) Article L1237-13 du Code du travail